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Etiquetage de produits des colonies israéliennes : le Conseil d'Etat botte en touche

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Le Conseil d'Etat a annoncé le 30 mai qu'il s'en remettait à la Cour de justice de l'Union européenne pour savoir si l'étiquetage de produits en provenance des colonies israéliennes était légal. Le droit européen est pourtant sans ambiguïté...

Le Conseil d’Etat tente-t-il de se décharger d'un dossier un peu embarrassant en s'en remettant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ? Saisi par l'Organisation juive européenne (OJE), et la société de vins casher Psagot qui contestaient une directive de Bercy ordonnant aux opérateurs économiques d’apposer la mention «colonie israélienne» sur les produits alimentaires fabriqués dans les territoires palestiniens occupés par Israël, la plus haute juridiction administrative française a annoncé le 30 mai qu'elle attendait l'avis de la CJUE pour statuer sur ce recours contentieux pour «excès de pouvoir».

Pour elle, la CJUE doit préalablement répondre à la question suivante : le droit européen «impose-t-il pour un produit provenant d'un territoire occupé par Israël depuis 1967 la mention de ce territoire» et si le cas se présente, d'une colonie israélienne.

Pourtant, la législation européenne à l’origine de la demande de Bercy est très claire : les pays membres de l’UE doivent exiger un étiquetage spécifique des marchandises notamment alimentaires importées des colonies israéliennes qui, pour l’UE et une grande partie de la communauté internationale, ne font pas partie intégrante du territoire israélien.

Instituée en novembre 2015 par l’UE et mise en œuvre par Bercy en novembre 2016, cette «notice interprétative» – un texte qui permet de clarifier une loi déjà déjà existante – avait provoqué l’ire du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) qui avait alors dénoncé une décision «discriminatoire» renforçant selon lui «le mouvement illégal BDS [Boycott, Désinvestissement, Sanctions], qui déverse sa haine et sa détestation d'Israël».

Une position partagée par le gouvernement israélien qui avait condamné cette décision «susceptible d'être interprétée comme encourageant les extrémistes et le mouvement de boycott contre Israël». Le Quai d’Orsay avait, en revanche, soutenu qu’il s’agissait seulement d’«une simple mise en œuvre de la réglementation européenne»



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