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Guerre des données, GAFAM, banques et conséquences

frederic anfre

Des créanciers tels que les banques ou les huissiers de justice profitent des données à caractères personnels qu'ils possèdent ou qu'ils obtiennent des différentes administrations pour harceler les personnes en difficultés financières pour les contraindre à payer des sommes qui ne sont pas toujours dues, mais en ont-ils le droit ?

Dès que des consommateurs ou des professionnels ont des difficultés financières, les organismes de recouvrements et les huissiers les harcèlent ainsi que leur famille.

Ce harcèlement permanent se combinent alors aux autres difficultés déjà éprouvées par les gens et en poussent de nombreux, riches ou pauvres, vers des agissements extrêmes.

Les médias font régulièrement écho aux débiteurs qui se suicident, qui commettent des délits pour se nourrir ou qui sont poussés vers l’exclusion sociale. Tout le monde y est exposé, même ceux qui travaillent, car le rouleau compresseur mis en place par ces professionnels du recouvrement prive les familles de tous revenus.

Face à ce fléau, M. Boris Vallaud député PS, a interrogé la Ministre de la justice sur les droits que prévoit la loi pour protéger cette catégorie de personnes en situation de vulnérabilité qui n’a commis pour seul crime, que celui de ne pas pouvoir payer une somme due à son échéance normale ou d’en contester le montant.
Le 9 juillet 2019, Madame Belloubet a répondu au député que le droit à la protection des données à caractère personnel issu du RGPD protège aussi les consommateurs dans les litiges qui les opposent aux banques ou aux huissiers.
Si dans sa réponse Mme la Ministre de la justice préconise de saisir la CNIL:
« L'article 38 de cette même loi, prévoit également la possibilité pour toute personne de mandater une association afin d'exercer en son nom les droits dont elle dispose, y compris devant la CNIL. Ainsi, une association de consommateurs pourrait agir à un nom d'une personne physique devant la CNIL, dans un litige qui l'opposerait à sa banque. L'ensemble de ces dispositions, offre un panel d'instruments variés pour que les personnes en difficultés financières puissent assurer de manière effective la protection de leurs données à caractère personnel lors de litiges les opposant à un créancier. »
Toutefois, une personne harcelée par un huissier ou un créancier à plutôt intérêt à déposer plainte directement entre les mains du Procureur de la république sur le fondement des articles 226-16, 226-17 du Code pénal ou 226-18-1 et suivants du Code pénal en visant le créancier en tant que personne morale ayant la qualité de responsable de traitement, le PDG en tant que personne physique responsable de traitement ou l’huissier de justice qui les représentent.
En plus de l’effet dissuasif que peut produire le dépôt de plainte, fonder ses doléances sur ces articles du Code pénal permet d’inclure des dettes et des contentieux antérieurs au 24 mai 2018, chose que le RGPD ne permet pas.

Pour retrouver la question écrite posée au gouvernement:

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/15703

Pour soutenir la création d'une commission d'enquête parlementaire

https://www.mesopinions.com/petition/justice/creation-commission-enquete-visant-activites-economiques/71412




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